Annuaire du Tribunal de Commerce de Carcassone

 

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Juridictions

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.


En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :


  • TGI de Carcassone
    28 boulevard Jean Jaurès
    BP 818
    11012 Carcassonne cedex

    Téléphone : 04.34.42.49.00
    Fax : 04.68.10.37.70

Cour d'Appel

Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Carcassone.


  • Cour d'Appel de Montpellier
    1 rue du Maréchal Foch
    34023 Montpellier cedex 1

    Téléphone : 04.34.08.80.80



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