Accueil < Privilèges < Modifications < Modification de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété
Modification de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété
L'article R.624-15 du code de commerce renvoi aux dispositions relatives à la publicité du crédit-bail.
En vertue de l'article R.313-6 du code monétaire et financier, toute modification concernant l'identification des parties, et des biens sur lesquels porte l'opération de crédit-bail, est publiée en marge de l'inscription existante.
De plus, "dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal".
Pièces à fournir :
- 2 exemplaires du bordereau de modification mentionnant les références de l'inscription principale
- 1 règlement à l'ordre du "Greffe du Tribunal de Commerce de Carcassonne"
Tarifs :
| Type de modification | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
|---|---|---|
| Modification relatives aux parties ou aux biens | 10,95 € | 9,86 € |
| Renouvellement de l'inscription | 5,32 € | 4,22 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)
Inscription - Modification - Radiation
